taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur certaines conséquences de l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment, lorsqu'il s'agit de bénéficier de subvention ou de prêt à taux zéro. En effet le versement ne peut être accordé que si la facture est égale au devis fourni au préalable. Or le devis fourni en 2011 avec une TVA à 5,5 % sera inférieur à la facture réalisée avec une TVA à 7 % en 2012. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que les victimes de cette situation ne soient pas pénalisées alors qu'ils n'en sont pas responsables.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat