Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce faite par M. le Président de la République le 29 janvier dernier lors d'une émission télévisée. À l'occasion de cette émission, M. le Président a annoncé qu'il avait décidé « que pour les trois ans qui viennent, tout terrain, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30 % ». M. le Président a toutefois ajouté que cette possibilité d'augmenter les droits à construire restera facultative, les communes ne souhaitant pas voir leur parc de logements augmenter pouvant, sur simple délibération du conseil municipal, ne pas appliquer cette loi. Il lui demande si le Gouvernement envisage de déterminer des sanctions financières contre les communes refusant de faire appliquer cette loi.