Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. En définissant la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher, ce décret a pour effet d'augmenter drastiquement le recours à l'architecte. Selon l'Union des maisons françaises, ce sont presque 70 % de la production des maisons qui devront recourir à un architecte du fait de ce décret. Il est à craindre que le coût des honoraires des architectes ne renchérisse largement les coûts de construction, mettant en difficultés les ménages. De même on peut craindre que les délais de construction n'augmentent si les architectes n'ont pas la capacité de répondre à toutes les demandes rapidement. Selon le décret, la notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. Toutefois il souhaiterait savoir ce que le ministère a prévu pour ne pas bloquer la construction de maisons individuelles.