baux commerciaux
Question de :
M. Bernard Gérard
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions applicables aux appartements achetés en vue de la location, situés dans des résidences de tourisme classées, ayant bénéficié du dispositif fiscal dit « Périssol » La loi sur le développement et la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 fixe aujourd'hui la durée de l'engagement initial d'exploitation au travers d'un bail commercial de 9 ans. Il lui demande si elle s'applique aux contrats d'exploitation arrivant à leur terme et conclus avant sa parution ou si le propriétaire, ayant rempli son contrat fiscal, a la possibilité de relouer son appartement pour une période inférieure à ces 9 ans.
Auteur : M. Bernard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat