Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, l'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité. Cette situation est difficile, compte tenu de l'importance du chômage des seniors et de la réforme des retraites. L'ATS, dispositif temporaire instauré jusqu'en 2014, ne concerne que les demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il résulte des nombreux critères définis par le Gouvernement que sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER lors de sa suppression, les deux tiers seraient exclus de l'ATS. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères particulièrement restrictifs, insuffisant et injuste. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend permettre un assouplissement des critères de l'ATS dans un souci de justice sociale.