contentieux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés avait édifié en vertu d'une autorisation obtenue régulièrement, un mur de clôture non conforme aux règles de l'art, menaçant la voie publique en contrebas. Elle lui demande quelle est la juridiction compétente pour ordonner une expertise de cet ouvrage et contraindre le propriétaire à y effectuer les travaux de réfection ou de confortement nécessaire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat