communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une communauté de communes ayant prévu dans ses statuts qu'elle prendrait en charge les voiries d'intérêt communautaire dont la liste était fixée dans les statuts. Cette communauté de communes a depuis, été amenée à prendre en charge chaque année d'autres voiries considérées d'intérêt communautaire. Elle lui demande si pour être valable, cette prise en charge nécessite à chaque fois une modification des statuts.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat