Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement telle que prévu dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département du Pas-de-Calais qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre et l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et dispositions concrètes du Gouvernement qu'il entend prendre afin d'éviter pareille situation et préserver tout au contraire les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.