Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieur intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du logement, de la politique de la ville, des transports, des infrastructures, de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques. Leur proximité avec le terrain et leur capacité à développer une approche globale des territoires confèrent à ces ingénieurs des qualités essentielles et indispensables au service du bon fonctionnement des collectivités. Or le projet actuel de création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, serait susceptible de remettre en cause l'attractivité des carrières, la technicité et la compétence des ingénieurs concernés. Parmi les mesures contestées, le projet de fusion prévoit notamment une remise en cause des conditions d'accès aux postes d'encadrement tout en limitant les parcours de mobilité entre les différentes fonctions publiques. La compétence et la technicité des ingénieurs des travaux publics de l'État pourraient également être affectées si la qualité de recrutement des ingénieurs et la gestion du futur corps fusionné étaient compromises. Or le projet actuel de statut pour le futur corps d'ingénieurs comporte un certain nombre de mesures (fin du recrutement d'élèves fonctionnaires, absence de socle pédagogique commun entre les différentes écoles de formation, impossibilité d'effectuer une quatrième année de formation) susceptibles de remettre en cause la formation, et, par voie de conséquence, la compétence technique et opérationnelle des ingénieurs concernés. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre aux ingénieurs des travaux publics de l'État de continuer à exercer leurs missions de service public de manière satisfaisante.