Question de : M. Dominique Souchet
Vendée (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Souchet alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation dramatique de nombreux ménages victimes des crédits relais. Le crédit relais permet à un ménage d'acheter un bien immobilier en se basant sur la vente future de son logement. Dans un marché immobilier avec des hausses de prix fortes, il est intéressant de souscrire à ce type de financement qui permet de prendre le temps de vendre à un bon prix. Mais quand le marché se retourne, le prêt relais fonctionne comme un véritable étau et met beaucoup de familles en grande difficulté. Notre pays n'a pas été épargné par la crise économique et financière qui a eu un effet indéniable sur les ventes immobilières. Des particuliers ayant souscrit un prêt relais sont aujourd'hui incapables de vendre leur bien, ou doivent souvent le brader en réalisant une moins value allant parfois jusqu'à 50 %. En effet, les prêts relais étant d'une durée limitée (généralement de 1 à 2 ans), ils obligent le particulier ayant souscrit le prêt relais à vendre sa maison ou son appartement dans ce laps de temps. S'il n'y parvient pas, le particulier se retrouve soumis aux injonctions de sa banque qui engage une procédure afin de saisir la maison et de la mettre aux enchères. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour limiter les conséquences désastreuses des crédits relais pour les nombreux emprunteurs qui les ont souscrits. Il lui suggère notamment d'envisager le blocage des saisies immobilières en cours concernant les prêts relais de 2008 et 2009, ainsi que le blocage de la production des intérêts bancaires à l'issue de la troisième année. Ces mesures pourraient être adoptées dans le cadre de la deuxième lecture devant le Parlement du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à mettre en œuvre ces dispositions.