Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les répercussions en matière de confidentialité des données et de liberté individuelle d'une loi américaine, le patriot act. Cette loi permet aux autorités des États-unis d'accéder à des données stockées par un prestataire américain même si ces données résident en Europe, comme l'a confirmé récemment un dirigeant européen de Microsoft lors d'une séance de questions-réponses avec la presse. Interrogé sur la portée du patriot act américain voté en octobre 2001, ledit responsable a confirmé que les États-unis pouvaient accéder à des données stockées dans les infrastructures cloud de prestataires américains, y compris lorsque ces dernières étaient localisées en Europe et donc en France. Un citoyen français ne saurait être soumis à une loi qui n'est pas votée par le Parlement de la République. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle analyse fait le Gouvernement du patriot act et s'il accepte que les données de nos concitoyens soient communiquées aux autorités américaines.