cartes de paiement
Question de :
M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cartes de paiement prépayées qui sont vendues par les buralistes. Depuis quelques mois, à la demande de l'Europe ces cartes sont commercialisées, et permettent de façon tout à fait anonyme des transactions financières. Alors que le Gouvernement, dans le cadre du retour à l'équilibre des finances publiques a engagé une lutte contre la fraude, l'argent dissimulé, l'évasion fiscale.., il souhaite savoir quels sont les dispositifs prévus afin d'éviter les dérives de l'usage de ce type de cartes.
Auteur : M. Patrice Calméjane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat