Question écrite n° 128379 :
infirmiers

13e Législature

Question de : M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En application de ce texte, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire les dispositifs figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste étant très limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale pour la plupart des affections, même bénignes. Les objectifs fixés par la loi - simplification des procédures, allègement des charges de la sécurité sociale et valorisation de la profession d'infirmier - ne sont donc pour le moment que très partiellement atteints, alors que, par ailleurs, la "désertification médicale" a pour effet de rendre plus difficile l'accès aux médecins. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'élargir le droit de prescription des infirmiers.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Diefenbacher

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 14 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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