annuités liquidables
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des mères d'enfants handicapés qui ont dû interrompre leur activité professionnelle pour élever leur enfant s'agissant de leurs droits à retraite. Un décret devait être pris en Conseil d'État avant la fin de l'année 2009, fixant les règles de coordination applicables à l'ensemble des régimes de retraite concernés pour prendre en compte leur situation. Il souhaiterait connaître la date prévue pour la publication de ces décrets.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat