professions libérales : montant des pensions
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de l'ASV, concernant les retraités et conjoints survivants, allocataires de la CARMF. Lors des négociations qui ont eu lieu sur cette réforme, il semble que les associations concernées aient accepté une baisse de la valeur du point à 16 € en trois ans et une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015, soit une baisse de 15 %. Or un projet de décret d'application prévoirait finalement, une baisse du point à 14 € et un gel total sur quatre ans ensuite, ce qui conduirait à une perte de pouvoir d'achat de 23 %, cette réduction s'ajoutant à celle de 25 % déjà intervenue en 1999, et portant la baisse totale à presque 50 %. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier le projet de décret pour en réduire un peu les conséquences.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat