Question écrite n° 128452 :
services à la personne

13e Législature

Question de : M. Daniel Vaillant
Paris (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Vaillant rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 autorise à titre dérogatoire les régies de quartier à bénéficier de l'agrément "service à la personne". Il a été alerté par le président de la régie de quartier du 19e nord (Paris) que la publication du décret concernant cette mesure prévue en 2011 n'a toujours pas eu lieu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret, attendu par les régies de quartier, pourrait être publié.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Vaillant

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 14 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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