mention : mort en déportation
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cet article vise à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer un premier bilan de cette simplification.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat