Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le besoin de clarification de la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques. Les professionnels du funéraire demandent que la fiscalité française relative aux frais d'obsèques soit mise en conformité avec la législation européenne. En effet, l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne permet d'appliquer un taux réduit de TVA sur les frais et dépenses d'obsèques. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises du funéraire, sous peine de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Alors que cette mesure mettrait en conformité la fiscalité française avec le droit communautaire, et qu'elle correspond à la volonté des pouvoirs publics d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question.