Question écrite n° 128589 :
étiquetage informatif

13e Législature

Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label origine France garantie. Ce label transversal doit permettre d'assurer la traçabilité des marchandises manufacturées et alimentaires et faire bénéficier les consommateurs d'une information claire. Il doit remplacer les autres labels existants en faisant bénéficier les produits de cette référence si 50 % de la valeur ajoutée est française et si le produit a ses éléments caractéristiques essentiels comme la conception, l'assemblage, la fabrication, et le montage pour les produits manufacturés, l'extraction, la croissance ou la récolte, pour les produits végétaux, la naissance, l'élevage et l'abattage pour les produits animaux, en France. Elle lui demande combien d'entreprises ont labellisé leurs produits avec cette référence ou en ont fait la demande. Elle souhaite savoir si le fait que seulement 50 % de la valeur ajoutée soit française pour l'obtention du label n'est pas de nature à dévaloriser cette référence concernant des produits manufacturés ou alimentaires. Par ailleurs une grande marque transnationale peut produire sur le territoire français plus de 50 % de sa production avec plus de 50 % de matières produits ici y compris de l'eau sans que cela n'en fasse un produit d'origine française.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique

Ministère répondant : Redressement productif

Date :
Question publiée le 21 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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