Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme de la garde à vue intervenue avec la mise en oeuvre de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. L'article 73 du code de procédure pénale dispose désormais que si une personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Cette disposition institue en quelque sorte une audition « sans contrainte ». Le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette situation dans ses décisions n° 2011-191, n° 2011-194, n° 2011-195, n° 2011-196 et n° 2011-197 QPC du 18 novembre 2011 estimant que le droit à l'assistance d'un avocat dépend de l'existence d'une mesure de contrainte et non de la suspicion qui pèse sur la personne interrogée. Elle souhaiterait savoir depuis la mise en oeuvre de la réforme combien de gardes à vue ont été décidées, combien d'auditions sans contrainte ont été menées, et combien d'auditions sans contrainte ont été menées débouchant sur une garde à vue.