économies d'énergie
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des agences locales de l'énergie et du climat quant au projet de modification fiscale les concernant. Il semble en effet qu'une instruction fiscale soit en préparation pour assujettir leurs activités aux impôts commerciaux. Or la nature de leurs missions en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique, est menée dans un objectif d'intérêt général caractérisé par leur gestion désintéressée. Leurs missions répondent en effet à des besoins - notamment sociaux - non couverts par l'entreprise classique qui bénéficient pour ce faire de fonds publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir répondre à la demande de ces associations qui militent au contraire pour être enfin reconnues légalement « d'intérêt général ».
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat