Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Julien Dray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une pratique de plus en plus courante et traumatisante, celle de l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Jusqu'en 2004, l'enfermement des enfants était plutôt marginal ; or, avec le durcissement de la politique anti-immigration, le nombre d'enfants enfermés n'a cessé de croître. Aujourd'hui, l'explosion de cette pratique soulève l'indignation des associations et des citoyens. Ils dénoncent à la fois le traitement inhumain et dégradant ainsi que les conséquences graves et irréversibles de l'enfermement mais également le non-respect des principes de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), et de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient, elle aussi de condamner la France pour le maintien d'enfants mineurs en rétention, jugeant cette pratique inadaptée et source de traumatismes. Dans le pays fondateurs des droits de l'Homme, il est inacceptable d'infliger de telles souffrances morales et psychiques à des enfants. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'enfermement des enfants et mineurs étrangers, que ce soit dans les centres de rétention administrative (CRA) ou en zone d'attente (ZA).