Question écrite n° 128707 :
titres de séjour

13e Législature

Question de : Mme Monique Iborra
Haute-Garonne (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle qui restreint entrave la possibilité pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne d'obtenir un changement de statut afin de bénéficier d'une autorisation de travail après l'obtention de leur diplôme. Cette circulaire, qui abîme l'image de la France à l'étranger, bafoue l'indispensable nécessité des échanges universitaires dans le monde. Elle engendre un préjudice considérable pour ces jeunes concernés et aussi pour les entreprises et les universités. En effet, des diplômés de talents disposant d'une promesse d'embauche sont empêchés de signer un contrat de travail et condamnés à quitter la France alors même qu'ils répondent à des besoins, qu'ils ont les compétences requises, et qu'ils contribuent au rayonnement économique, scientifique, culturel, de notre pays dans le monde. Aussi, elle lui demande l'abrogation des circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Monique Iborra

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 21 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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