assiette
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise. Selon leur montant, ces retraites sont en effet assujetties à une contribution pouvant aller jusqu'à 14 %. Or cette fraction est également soumise à l'impôt sur le revenu, ce qui en pratique signifie que les retraités concernés paient deux fois des impôts sur un même revenu. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rendre déductible du revenu le montant de la contribution versée au titre de ces retraites supplémentaires d'entreprise, afin d'éviter cette situation de double imposition.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat