Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (Judevi). En effet, intervenant uniquement sur la demande d'une victime d'infraction pénale, le Judevi veille à la prise en compte de ses droits dans la phase de mise en oeuvre et d'exécution de la décision rendue à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Cette réforme avait été jugée inutile, inappliquée, voire inapplicable par les organisations syndicales. Dans son rapport d'octobre 2008, l'inspection générale des services judiciaires indiquait que le bilan chiffré était particulièrement faible. L'inspection note également à propos du juge délégué aux victimes que « son statut juridique, jugé ambigu, son rôle dénoncé comme redondant, voire inutile, lui ont valu les critiques des magistrats comme de la doctrine », alors qu'il l'avait présenté comme « un maillon essentiel de la politique d'aide aux victimes ». Dans son arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d'État a d'ailleurs annulé une partie de l'article 1er du décret du 13 novembre 2007. Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre de saisines du Judevi par année et quel bilan le Gouvernement tire de la création de ce juge délégué aux victimes.