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Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi Hadopi. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et notamment de lui indiquer le nombre de dossiers renvoyés devant la justice.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat