Question écrite n° 128870 :
âge de la retraite

13e Législature

Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des personnes reconnues inaptes au travail pour des raisons médicales lorsque celles-ci font valoir leur droit à la retraite. En effet, les caisses de retraite déterminent le montant de la pension au prorata de la durée de cotisation. Or, sur le plan réglementaire, il semblerait que les personnes reconnues inaptes au travail peuvent prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein calculée au taux de 50 % indépendamment de la durée de cotisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits en matière de retraite pour les personnes inaptes au travail.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Damien Meslot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime général

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 21 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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