Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décisions récentes de juridictions françaises qui ont placé la situation des victimes du mésothéliome dit « cancer de l'amiante » sous les feux de l'actualité. La situation du pôle santé au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'instruction des procédures pénales en cours, est préoccupante selon le Syndicat national des magistrats. Les demandes qu'il a faites d'affectation de moyens alloués aux investigations permettant de parvenir à une décision de justice dans un délai raisonnable sont restées sans effet. La tenue d'un procès « Eternit » a été possible en Italie, alors que la prise en charge des victimes et leur famille semble marquer le pas en France. Il apparaît au Syndicat national des magistrats que cette difficulté à mobiliser des moyens suffisants soit de nature à justifier à terme une condamnation de la République française par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Face à ces reproches, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui sont prises pour améliorer en l'espèce le traitement des justiciables.