Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur un manque de cohérence concernant la déductibilité de la TVA sur les carburants par les entreprises. En effet, conformément à l'article 298-4-1 du code des impôts, la TVA sur l'essence (essence normale, supercarburant, avec ou sans plomb) n'est jamais récupérable, tandis que la TVA sur le gazole est déductible en totalité s'il s'agit d'un véhicule ouvrant droit à récupération de la TVA. De même, la TVA relative aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et au gaz naturel utilisés comme carburants est aussi intégralement déductible quelle que soit la situation du véhicule au regard de la récupération de la TVA. Cette discrimination visait à encourager l'utilisation de véhicules fonctionnant au gazole et au gaz naturel, plus économes en carburants et moins polluants. Or, de plus en plus, apparaissent sur le marché automobile des véhicules hybrides essence-électricité. Ces nouveaux véhicules, pourtant plus économes en énergie fossiles et encore moins polluants, sont frappés par la non-déductibilité de la TVA sur l'essence, qui dans ce cas particulier a l'effet inverse de celui escompté. Il aimerait donc que la non-déductibilité de la TVA sur l'essence pour les véhicules hybrides soit réexaminée, afin d'encourager, au contraire de la situation actuelle, l'usage de tels véhicules par les entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.