Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les piégeurs à obtenir des munitions de calibre 22. En effet, le propriétaire d'une carabine de type 22 long riffe légalement achetée avec déclaration à la préfecture s'est vu refuser l'achat de munitions au motif qu'il ne possède pas de licence dans un club de tir sportif ou un permis de chasse. Or, l'intéressé a suivi une formation de piégeur en juillet 2005 et a obtenu un agrément de piégeur délivré par la préfecture qui l'autorise à utiliser le calibre 22 pour éradiquer les rats musqués. Chaque année, la demande d'autorisation de piégeage est renouvelée auprès de la mairie, le bilan annuel du piégeage est envoyé à la fédération départementale de chasse et il est paradoxal que l'intéressé ne puisse pas se procurer des munitions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce cas de figure et de lui indiquer comment il peut lui être délivré des munitions pour exercer son activité.