établissements
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le contrôle des instituts de formation. En 1993, il avait dirigé une commission d'enquête parlementaire sur le financement de la formation professionnelle et s'était heurté à de grandes réserves des participants patronaux, syndicaux et régionaux devant la mise en lumière d'un certain nombre de pratiques. Sur 40 000 instituts de formations, 800 exerçaient une réelle activité. Cette situation a peu évolué depuis 1993 et les contrôles ne sont pas suffisants, notamment sur l'utilisation des taxes parafiscales induites par les cotisations obligatoires des entreprises. Il souhaiterait donc connaître les mesures mises en oeuvre.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : Apprentissage et formation professionnelle
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat