cartes bancaires
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lancé l'alerte concernant de nouveaux modes de fabrication de fausses cartes bancaires ayant toutes les apparences des vraies. Elle lui demande de lui préciser les peines encourues par ce type de délinquants et combien ont été déférés à ce titre pour l'année 2011.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat