Question de : Mme Sylvia Pinel
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, à l'heure où une modification de la réglementation relative à l'ostéopathie est envisagée. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, demandent en effet qu'une distinction claire et précise soit opérée entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Cette exigence est motivée non seulement par la spécificité de leur formation, qui s'effectue en alternance, mais également par la multiplicité des obligations professionnelles auxquelles ils sont tenus (assurance responsabilité civile, secret médical, code de déontologie, publicité...). Dans un souci de transparence et compte tenu des enjeux de santé publique, il semble utile que les personnes qui consultent un ostéopathe soient informées de l'existence d'une telle distinction et des conséquences qui en découlent. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre en compte les revendications légitimes portées par les ostéopathes professionnels de santé dont les représentants dénoncent l'absence de toute concertation.