Question écrite n° 129335 :
montant des pensions

13e Législature

Question de : Mme Corinne Erhel
Côtes-d'Armor (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retraites agricoles. Les pensions de retraites agricoles restent faibles. Leur niveau se situe, pour un grand nombre de retraités, en-dessous du seuil de pauvreté. Par conséquent, les retraités de la section nationale des anciens exploitants et les agriculteurs actifs de la FNSEA revendiquent une revalorisation des pensions de retraite. Ceux-ci rappellent que le minimum retraite, pour toute carrière complète, demeure à ce jour inférieur à l'objectif légal de 75 % du SMIC et réclament une retraite minimum à hauteur de 85 % du SMIC d'ici à cinq ans. Ils demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour l'ensemble des non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée ainsi que la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. En outre, ils réclament une détermination des futures retraites basée sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Ils demandent que les conjoints et aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants ainsi que le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros, suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entendra donner à l'ensemble de ces revendications.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Erhel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Ministère répondant : Agriculture et agroalimentaire

Date :
Question publiée le 28 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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