crédit
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport présenté par Mme Crosemarie au nom de la section des finances du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à une meilleure lisibilité des contrats de crédit par la remise à l'emprunteur d'un « coeur de contrat » mentionnant en termes lisibles et clairs les droits et les devoirs des contractants.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Consommation et tourisme
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat