Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cette disposition prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet aux juges ou au tribunal de l'application des peines compétent d'octroyer à toute personne condamnée, dont il est établi que celle-ci est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, une suspension de peine pour raisons médicales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de demandes de suspension de peine ont été formulées chaque année depuis l'entrée en vigueur de la loi et le nombre de suspensions de peine octroyées par année.