Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Grellier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative, qui relève le taux de TVA de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Il apparaît que certaines interrogations subsistent suite à la publication du Bulletin officiel des impôts n° 3C qui précise le champ d'application et l'entrée en vigueur de ce taux relevé à 7 %, au sujet du travail à façon, portant sur des produits d'origine agricole, notamment les travaux de préparation de la terre et les travaux forestiers réalisés au profit d'exploitant agricole. L'instruction ne donne pas d'indication précise concernant ces travaux particuliers. Les produits d'origine agricole destinés à l'alimentation humaine sont taxés à 5,5 % et ceux destinés à l'alimentation animale le sont à 7 %. Cette distinction de taux pour un même produit peut poser des problèmes d'application, l'utilisation du produit, lors de son acquisition, n'étant pas toujours évidente, notamment en ce qui concerne les moissons de céréales, pouvant être destinées à l'alimentation animale ou humaine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette mesure.