autorisations d'urbanisme
Question de :
M. Bernard Reynès
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions à prendre face à la multiplication des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport. Aussi il aimerait connaître les propositions qui ont été faites et sur le délai de leur mise en oeuvre.
Auteur : M. Bernard Reynès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 28 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat