Question écrite n° 129526 :
frais pharmaceutiques

13e Législature

Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement de la morphine. Depuis le 1er janvier 2012, plusieurs médicaments ne sont plus remboursés - et donc soumis à une TVA de 7 % au lieu de 2,1 % - tandis que d'autres se verront moins remboursés. Ainsi, les personnes en situation d'affection longue durée qui avaient besoin de recourir à la morphine pour soulager leurs douleurs ne seront plus remboursées à 100 %. La somme demeurant à leur charge approche les 30 euros mensuels. Cette situation remet en cause le droit des personnes dont les revenus sont les plus faibles, et notamment celles qui ne disposent pas de mutuelles, à être soignées dans de bonnes conditions. Elle demande donc pour quelles raisons de tels déremboursements ont été décidés et quelles mesures seront prises pour que tous et toutes puissent exercer de manière effective leur droit à la santé. Elle demande la suppression des franchises médicales et autres tickets modérateurs, ainsi qu'une révision des bases de remboursement pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-George Buffet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 6 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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