Question écrite n° 129557 :
protection des consommateurs

13e Législature

Question de : Mme Colette Langlade
Dordogne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dangers que présente, pour les abonnés au téléphone, le télémarketing pratiqué par de nombreuses entreprises commerciales sous « appel masqué ». Les actions commerciales qui utilisent le téléphone comme support de communication tendent à porter atteinte aux droits et à la tranquillité des consommateurs qui, d'une part, se trouvent incités à une démarche qu'ils n'ont pas sollicitée, d'autre part, ne disposent pas de moyens pour connaître l'identité de l'appelant. Outre le dérangement occasionné aux particuliers, qui sont de plus en plus nombreux à s'en plaindre, le phoning peut devenir un véritable fléau pour les plus faibles, lorsqu'il trahit leur confiance et leur porte-monnaie. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le démarchage téléphonique et ses dérives, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour le réglementer dans le but de protéger les consommateurs.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Colette Langlade

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 6 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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