Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le renouvellement des contrats hydroélectriques. En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité sera confrontée dans quelques mois à d'insurmontables difficultés économiques dues aux contrats d'achat. Les centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012. Le renouvellement des contrats était prévu dès l'origine mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée en 2004. Par la suite, un dispositif « rénovation » a été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur la centrale. Ce dispositif a été révisé dans le cadre de la loi NOME car trop coûteux. Mais les discussions avec les pouvoirs publics n'ont pas abouti à des propositions raisonnables pour les producteurs et le montant d'investissement demandé reste encore beaucoup trop élevé. La fédération Électricité autonome française a fait des propositions afin de sécuriser l'avenir des producteurs d'hydroélectricité pour un coût quasiment nul pour la collectivité et en respectant les différentes règles européennes. Il s'agirait d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques, à défaut de cela définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépasse pas 300 € par kilowatt installé et enfin, dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur de production hydroélectrique et permettre sa pérennité.