rémunérations
Question de :
M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret du 11 janvier 2012 portant l'indice minimum de rémunération dans la fonction publique avec effet au 1er janvier 2012 à l'indice majoré 302, pour être d'un montant équivalent au SMIC. Ce décret vise deux objectifs : tenir compte du minimum garanti pour le calcul des salaires dans la fonction publique et favoriser les comptes de la CNRACL par cette revalorisation indiciaire. Toutefois, cette revalorisation de l'indice minimum a pour conséquence d'aggraver l'écrasement des échelles indiciaires qui sont nombreuses à se situer à un niveau équivalent du SMIC ou légèrement supérieur. Ce problème perdure et les rémunérations des personnels concernés n'ont plus été revalorisées depuis fort longtemps. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter ou corriger cet écrasement.
Auteur : M. Frédéric Reiss
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat