chambres régionales des comptes
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de sept chambres régionales des comptes. Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures, la chambre régionale des comptes de Picardie va disparaître. Un décret d'application est actuellement en préparation en ce sens. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte concerter les organisations syndicales afin d'appréhender toutes les conséquences de cette suppression.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat