HLM
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation sur les loyers des logements sociaux prévue pendant 3 ans dans le cadre du projet de loi de finances. La baisse drastique de leurs moyens et avec cette ponction, les organismes HLM vont éprouver de réelles difficultés pour poursuivre la construction, la réhabilitation de leurs parcs et leur politique de rénovation urbaine. Le maintien de cette taxe risque de se répercuter sur les montants des loyers et par conséquent sur le pouvoir d'achat des locataires. Cette mesure met également en péril des emplois dans le secteur du bâtiment si les constructions et les travaux sont retardés ou abandonnés. Il lui demande donc la suppression de cette taxe sur le logement social.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat