sages-femmes
Question de :
M. Bernard Gérard
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de formation des sages-femmes. Les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État sont organisées au sein d'écoles hospitalières placées sous la responsabilité des collectivités régionales. L'article L. 4151-7-1 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, donne la capacité à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation mais cette intégration peine à se mettre en place. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire cette intégration, sous un délai raisonnable pour permettre aux universités d'organiser le transfert, et de prévoir une quatrième filière de la première année commune aux études de santé pour les sages-femmes qui s'ajouterait aux filières médicale, pharmaceutique et odontologique.
Auteur : M. Bernard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat