financement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les règlements aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « Les règlements aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont affectés par des risques de doubles facturations ou de facturations à tort à la charge de l'assurance maladie». Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à ces risques de doubles facturations ou de facturations à tort à la charge de l'assurance maladie.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat