Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le processus de report des salaires au compte de carrière. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « Les actions de fiabilisation de l'alimentation des comptes individuels de carrière des assurés à partir de données fournies par des institutions partenaires ont permis de couvrir la plus grande part des reports au compte de carrière au titre des périodes assimilées. En l'absence d'un référentiel unique des employeurs, une incertitude demeure cependant quant à l'exhaustivité et l'exactitude du processus de report des salaires au compte de carrière». Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour qu'il n'y ait plus d'incertitude quant à l'exhaustivité et l'exactitude du processus de report des salaires au compte de carrière.