établissements
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié mercredi 22 février 2012 son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative et établissements psychiatriques. Certains droits les plus élémentaires ne sont toujours pas garantis. Il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour que cette situation cesse dans les plus brefs délais.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 6 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat