Question écrite n° 130499 :
établissements d'accueil

13e Législature

Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la tarification journalière dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui s'applique aux personnes de moins de 60 ans. Seule une dérogation d'âge permet l'admission d'une personne de moins de 60 ans dans un EHPAD, après avis du corps médical. Un avis favorable à cette admission signifie implicitement la reconnaissance à un stade avancé de la maladie et de la nécessité d'une prise en charge. Or il existe une importante différence dans le tarif journalier selon que la personne hébergée a plus ou moins de 60 ans. Il souhaite donc savoir ce qui justifie que des malades soignés et pris en charge pour la même pathologie, avec les mêmes difficultés, sont soumis à une tarification de prise en charge différente selon l'âge. Si rien ne justifie cette différence, il demande à ce qu'on mette un terme à cette discrimination par l'âge face à la dépendance.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Liebgott

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 13 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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