âge de la retraite
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes inaptes au travail pour raisons médicales qui font valoir leur droit à la retraite. Les caisses de retraite calculent le montant de la pension au prorata de la durée du versement des cotisations. Or il semble que les personnes inaptes au travail peuvent prétendre à la retraite à taux plein indépendamment de la durée des cotisations versées pendant leur temps de travail. Il lui demande quels sont les droits exacts en matière de retraite pour la catégorie des personnes inaptes au travail.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat